Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles

[O] remplies par ce dernier les 29 décembre 2010, 25 juillet 2011 et 14 juin 2013 ne mentionnant aucun revenu au titre de cette rente en accident du travail sur la ligne « Pensions, retraites, rentes personnelles

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

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Considérant qu'aux termes de l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension

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Les ayants droit reprenaient, dans ce contexte, la procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir indemnisation de leur préjudice moral et la majoration de leur pension de rente

salaires pour un total annuel de 13.130 euros et des revenus fonciers nets de 5.390 euros, ainsi que son avis d'impôt 2014, portant sur les revenus perçus en 2013, qui fait apparaître à la rubrique « pensions

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remplie dès lors que, d’une part, Mme B... a toujours perçu la totalité de ses droits statutaires au titre du congé de grave maladie et du maintien à demi-traitement et bénéficie, désormais, d’une pension

En vertu de l'article 79 du code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

n'est ni établi, ni même allégué que Mme A aurait reçu de l'Etat, en raison des conséquences matérielles des agressions subies et de leurs effets sur son intégrité physique, une allocation temporaire, pension

D'une part, par une proposition de rectification en date du 25 janvier 2017, l'administration a notifié à M. et Mme A les conséquences sur leurs impositions personnelles des rectifications notifiées à

M. et Mme C... soutiennent que : Sur le bien-fondé de l’imposition au titre de l’année 2021 : - l’administration a appliqué à tort à l’assiette de leurs pensions et rentes et de leurs bénéfices non

l'article 1er III de l'ordonnance précitée, l'Etat dispose contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'Etat d'une action tendant au remboursement des arrérages de pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

2023 et janvier 2024, 95,88 euros mensuels d'AAH au titre des mois de septembre 2023 à avril 2024, en dépit des retenues effectuées sur cette prestation, ainsi que 530,99 euros mensuels au titre des pensions