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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".
DTA_2103116_20231005
5 octobre 2023
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
D'une part, il ressort des éléments du dossier de permis modificatif, notamment de la notice descriptive complémentaire, que, à l'occasion du dépôt de sa demande de permis de construire modificatif, le
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20230313
13 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, la SCI Helmut a indiqué avoir obtenu le 23 décembre 2022 un permis de construire régularisant le permis modificatif n° 075 107 15 V0032 M01.
DTA_2000576_20230223
23 février 2023
Le requérant soutient que : - sa requête n'est pas tardive en ce que le permis modificatif délivré le 3 janvier 2020 doit être regardé comme un nouveau permis ; - le permis de construire modificatif
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301847_20230713
13 juillet 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836479
10 janvier 1994
Y... n'est pas fondé à soutenir que cette demande n'était pas recevable ; Sur la légalité du permis de construire du 17 mars 1987 et du permis modificatif du 31 décembre 1987 : Considérant qu'il ressort
10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
S’agissant du permis modificatif n° PC 013055 21 00764M01 : - l’arrêté portant délivrance du permis modificatif méconnaît l’article A. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que le formulaire utilisé
2ème chambre
DTA_1903611_20230210
10 février 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé " et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310744_20240104
4 janvier 2024
de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
S'agissant de la portée des permis modificatifs délivrés à la SAS Odyssée Immobilier : 16.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02494_20220721
21 juillet 2022
de construire et un permis modificatif à la société Total concept pour la réalisation d'un groupe d'habitations de 37 logements sur un terrain situé boulevard l'Herminier.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300469_20230321
21 mars 2023
démolir une grange et de construire 15 logements sur un terrain sis chemin des Suivots et de l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-André-les-Vergers a accordé à la SNC Croncel un permis
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
Il en résulte qu’il convenait pour les pétitionnaires de solliciter un nouveau permis initial et non un permis modificatif ; il est également illégal en ce que le dossier de demande des pétitionnaires
4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
de construire modificatif délivré en cours d'instance n'entre pas dans le champ de l'article R. 600-1 ; à titre subsidiaire, il n'a pas été procédé à l'affichage sur le terrain de ce permis modificatif
ORTA_2307994_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Chambre 2 A
67aaeb1151e6ebfb3b83f5e2
10 janvier 2025
Une demande de permis modificatif aux fins de régularisation a été déposée le 7 septembre 2017, qui a fait l'objet d'un refus le 26 octobre 2017.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444613.20211008
8 octobre 2021
de construire modificatif délivré le 10 juillet 2019, sans toutefois rechercher si les vices affectant le permis de construire initial sont régularisés par le permis de construire modificatif ; - d'une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007245_20221223
23 décembre 2022
Par deux courriers enregistrés les 7 mars et 16 juin 2022, la société Groupe A et A Novelis, représentée par Me Rosenfeld, a produit un récépissé de depot de permis de construire modificatif, un certificat
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