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Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, la SCI Helmut a indiqué avoir obtenu le 23 décembre 2022 un permis de construire régularisant le permis modificatif n° 075 107 15 V0032 M01.

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S’agissant du permis modificatif n° PC 013055 21 00764M01 : - l’arrêté portant délivrance du permis modificatif méconnaît l’article A. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que le formulaire utilisé

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Il en résulte qu’il convenait pour les pétitionnaires de solliciter un nouveau permis initial et non un permis modificatif ; il est également illégal en ce que le dossier de demande des pétitionnaires

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Une demande de permis modificatif aux fins de régularisation a été déposée le 7 septembre 2017, qui a fait l'objet d'un refus le 26 octobre 2017.

de construire modificatif délivré le 10 juillet 2019, sans toutefois rechercher si les vices affectant le permis de construire initial sont régularisés par le permis de construire modificatif ; - d'une

Par deux courriers enregistrés les 7 mars et 16 juin 2022, la société Groupe A et A Novelis, représentée par Me Rosenfeld, a produit un récépissé de depot de permis de construire modificatif, un certificat