l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel

L’article 17 de ce règlement prévoit que « 1.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Cet article L. 441-2-3 prévoit : " ().

B se prévaut d'une durée de séjour de quinze ans en France, il n'y fait état d'aucune attache personnelle alors que ses deux enfants majeurs, sa mère et sa fratrie résident dans son pays d'origine, où

les liens intenses et stables qu'il a tissés en France, notamment avec les autres membres de sa famille en situation régulière sur territoire, il n'établit toutefois pas l'intensité des attaches personnelles

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « L’agrément des agents de police municipale prévu par l’article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l’agent prend ses fonctions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

droits de la défense ; que la saisie de documents couverts par le secret professionnel, en dehors de la procédure prévue par ces articles, est une cause de nullité de la perquisition, sans que celui

Mme B fait valoir qu'avant de prendre un nouvel arrêté en date du 17 janvier 2023, la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté contesté sont entachées du vice d'incompétence de son auteur, et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

celui-ci devant ainsi être regardé comme invoquant celle entachant l'arrêté du 5 novembre 2014, par lequel le président du conseil régional d'Ile-de-France l'a placé en disponibilité pour convenances personnelles

Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée

L'AGRIF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect

Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ".