Selon les termes de la décision attaquée, il est reproché au requérant d'une part, une méconnaissance de son devoir d'exemplarité et de son devoir de loyauté pour avoir enregistré et filmé, dans le cadre

enregistrements opérés relatifs aux faits, objet de l'information, lequel a été régulièrement versé au dossier de la procédure et que les cassettes supportant lesdits enregistrements ont été saisies et placées

considérable dans le traitement des affaires lui incombant, par l'abstention du traitement des plaintes relatives à des officiers ministériels, par l'absence de signalement de la disparition de sommes placées

que les enregistrements de la sonorisation sont placés sous scellés fermés ; que cette disposition implique que les scellés sont remis au juge mandant à l'issue de l'exécution de la commission rogatoire

qu'en application de l'article 100-4 du Code de procédure pénale, lorsque des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications ont été ordonnées, "les enregistrements sont placés

en mesure de prendre connaissance du contenu du CD-Rom, placé sous scellés, dans les six mois de sa mise en examen, la chambre de l'instruction a violé les articles 173-1 du code de procédure pénale et

n 8, le scellé lui-même et le procès-verbal d'ouverture du scellé, tout en constatant que le contenu de ce scellé lors de son ouverture ne correspondait pas à celui qui avait été mentionné sur le scellé

été avertie par un client que les huiles qu'elle lui avait livrées étaient contaminées par des hydrocarbures et par conséquent impropres à la consommation humaine ; que les huiles litigieuses ont été placées

établir que la société Procoat Technologies a pu détenir les documents retrouvés par l'huissier dans les sacs poubelle déposés sur la voie publique ; que sur les conditions de saisie des documents placés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

cause en mesure de constater que les pièces mentionnées par le plaignant figurent à la cote D 307 du dossier de l'information du chef d'abus de biens sociaux et que de nombreux autres documents ont été placés

septembre 2008, coté D 42- D 43, constatant que lui ont été remis les six personnes en cause, une série d'objets ainsi que des procès-verbaux et dossiers, ne présente aucune irrégularité ; que le placement

audition par un tiers, à l'insu de sa propriétaire ; "2 ) alors, d'autre part, que l'obligation de conservation, de placement sous scellés et de représentation pour reconnaissance des objets et documents

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition effectuée en flagrance dans les locaux de la société [5], des saisies, du placement

Dès lors, le moyen tiré de la disproportion du placement sous scellés n'est pas établi.

L’inventaire sur place s’avérant impossible en raison du volume des documents saisis, l’intégralité des pièces fut placée sous scellés provisoires, et transportée dans les locaux de la gendarmerie.

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.

sous scellés, à l'exception de la montre de marque Cartier, alors : « 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, à l'exception de la montre Cartier, sans préciser sur quels biens portait cette