Il sollicite la somme de 66.500 € se décomposant comme suit : - 50 000 € au titre du préjudice moral - 15 000 € au titre du préjudice matériel - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il sollicite la somme de 7 194,89 € se décomposant comme suit : - 4 650 € au titre du préjudice moral - 1 344,89 € au titre du préjudice matériel - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure

MELUN ; que cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 21 jours ; Attendu que Monsieur Stéphane X... sollicite une indemnité globale de 7.000€ (4.500 € au titre de son préjudice

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : - préjudice moral : 20 344 euros -préjudice matériel : 5 000 euros

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : - préjudice moral : 5 000 euros -préjudice matériel à hauteur de la

Karagöz 1000 dollars américains pour préjudice moral et 3486 dollars américains pour préjudice matériel, à M.

personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour rejeter la réparation du préjudice allégué par M.

[R] à verser à la société [1], prise en la personne de son liquidateur, les somme de 10 262,40 euros en réparation du préjudice matériel (opération de dépannage), 73 359,38 euros en réparation du préjudice

né de cette faute ; Attendu que, pour condamner la banque à verser aux époux X... une somme en réparation de leur préjudice matériel, l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Civ. 1re, 12 juillet 2006

préjudice matériel - 3 600 € au titre des frais exposés pour sa défense - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la réparation de la détention provisoire injustifiée 2.1 Sur le préjudice matériel En l'espèce, la perte de l'allocation « demandeur » d'asile de 200 euros ne permet pas d'établir un préjudice

Il sollicite la somme de 150.486,59 € se décomposant comme suit : - 114.695 € au titre du préjudice moral - 33.791,59 € (5.000 + 28.791,59) au titre du préjudice matériel - 3.000 € au titre de l'article

Il sollicite la somme de 41 000 € se décomposant comme suit : - 30 000 € au titre du préjudice moral - 10 000 € au titre du préjudice matériel - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

pour le préjudice matériel. 3.

Sur le préjudice matériel Il appartient à M. [M] [I] d'établir la réalité du préjudice matériel et l'existence d'un lien de causalité direct entre la détention et le préjudice allégué.

Sur le préjudice matériel La somme sollicitée en réparation du préjudice matériel correspond à la perte financière subie en raison de la suspension de ses fonctions par arrêté du 25 mars 2022 et jusqu'à

X et octroyant diverses indemnités au titre du préjudice moral et du préjudice matériel en se bornant à ramener de 1 160 000 F à 743 416 F la somme que la VILLE DE MARSEILLE a été condamnée à payer à M

[J] [Z] en réparation du préjudice moral subi, - 1300 € à M. [J] [Z] en réparation du préjudice matériel et financier subi, - 1300 € à M.

Pascal X... une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 100 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme

lié à sa détention, Lui allouer la somme de 6 052,31 euros au titre du préjudice matériel, Lui allouer la somme de 25 000 euros au titre du préjudice moral, Lui allouer la somme de 3 000 euros au