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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e5
3 août 2022
3 août 2022
Sur les nouveaux moyens et les éléments nouveaux évoqués en cause d'appel : L'article 563 du code de procédure civile dispose : ' pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e7
3 août 2022
3 août 2022
Sur les nouveaux moyens et les éléments nouveaux évoqués en cause d'appel : L'article 563 du code de procédure civile dispose : ' pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e9
3 août 2022
3 août 2022
Sur les nouveaux moyens et les éléments nouveaux évoqués en cause d'appel : L'article 563 du code de procédure civile dispose : ' pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39405566a2f16fd87c3
30 juillet 2024
30 juillet 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d10
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ou en produisant des nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; elle ne permettent pour autant de déroger aux principes énoncés à l'article 74 du même code selon lequel : « Les exceptions doivent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Tout ajout d'allégations à la liste visée au paragraphe 3 qui est basé sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contient une demande de protection des données relevant de la propriété
Source officielleChambre des Etrangers
64f17f3e92dd7fd9692bbd99
31 août 2023
31 août 2023
Il a en outre présenté oralement de nouveaux moyens tenant au défaut d'examen lié à la possibilité de l'assigner à résidence, au défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention et a sollicité
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66235ac4aec0e60008fe988d
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6871efbb57f38d6b27c27777
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves'».
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6889a8c50b31e6c455a285d0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c256950bfda47c9007604d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué
Source officielleRétention_recoursJLD
64c35c61f01612d969deff87
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce,ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et
Source officielleRétention_recoursJLD
65a781818121050008662d84
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué
Source officielleRétention_recoursJLD
62c7cac9cb8dca058e3e7da2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b05f
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel
Source officielleCour d'Appel
ées contre la société GWEN HA DU etc/M X
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2
27 avril 2012
27 avril 2012
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Source officielleRétention_recoursJLD
66adc817d17229e482eea71a
2 août 2024
2 août 2024
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a72
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
668cd24abbc9a118c6c63fa3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd4d49e0104f58f0124
3 avril 2023
3 avril 2023
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué
Source officiellePage 32 sur 16132