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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 3
668838b3342d338c20d30f0d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En effet, en saisissant la juridiction moins de deux mois après l’accident, Monsieur [B] [T] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal
Source officielleRéférés Cabinet 1
6781725c6d34da2cbdcd9d09
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En effet, en saisissant la juridiction moins de deux mois après l’accident, Madame [U] [M] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal de
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025d202fc178212f7eee2
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, en saisissant la juridiction seulement deux mois après l’accident, Madame [W] [S] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal
Source officielleChambre des Référés
65b01728b98137c174795c92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
référé puisque c’est AXA France qui est chargée du mandat d’indemnisation ; que Mme [V] a été examinée par plusieurs experts dans le cadre de la procédure amiable et il a été déterminé qu’elle a subi
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f58
13 mars 2018
13 mars 2018
La procédure amiable n'ayant pu aboutir, M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse qui a prononcé la radiation de l'affaire 21 novembre 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B...
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b95
8 août 2013
8 août 2013
Le tribunal a relevé, en outre, que si l'assuré contestait sa signature, il ne l'avait jamais contestée dans la procédure amiable antérieure, où il se bornait à soutenir n'avoir pas vérifié les mentions
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 18 novembre 2020, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), demande au tribunal : 1°)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302673_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
irrégulière en l’absence de procédure amiable et de mise en demeure avant poursuite la privant de la possibilité de procéder au paiement volontaire des sommes en litige ; - elle ne lui a pas été notifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
pour l'établissement de sa réclamation, étant donné la complexité du litige ; -elle est fondée à solliciter la somme de 952 565 euros HT au titre des frais d'avocats engagés dans le cadre de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101500
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La mise en oeuvre possible d'une procédure amiable d'indemnisation est prévue.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, l'ONIAM, fait valoir que le rapport d'expertise diligenté à son initiative dans le cadre de la procédure amiable ne lui est pas opposable dès lors qu'elle ne s'est pas effectuée à son
Source officielle5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c09740
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- L'ouverture de la procédure a été sollicitée pour une dette peu élevée d'un montant de 2 588 euros due à la MSA.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b14
19 mars 1999
19 mars 1999
Or, il ressort tant des pièces versées aux débats que de la procédure devant le juge des référés et de la procédure au fond, qu'une telle demande n'a jamais été formulée en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a5
17 juin 2013
17 juin 2013
difficile et pouvant légitimer le départ de Mr Adrian alors que le domicile familial constituait un propre de l'épouse et cette appréciation ne saurait être utilement remise en cause par l'échec de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d5
8 février 2011
8 février 2011
Après échec de la procédure amiable qu'il a initiée, monsieur Damien X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Me Marie-Hélène SALASCA-BLANC, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783d8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Après l'échec de la procédure amiable, Madame [R] [K], par l'intermédiaire de son conseil, par courrier recommandé expédié le 5 février 2019, a saisi le tribunal de grande instance de Marseille, devenu
Source officielleRéférés Cabinet 3
678172636d34da2cbdcd9db3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, la responsabilité de la SA GMF n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem, le fait qu’une procédure amiable ait été engagée sans aboutir ne pouvant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507506_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - la requête ne respecte pas l'article 11 du contrat de location, qui prévoit l'épuisement de toute procédure amiable avant la procédure d'expulsion ; - la mise en demeure du 25
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10463
29 septembre 2021
29 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 32 sur 6603