demande d'agrément portant sur des déficits nés d'une activité de prestation de service réalisée par une holding animatrice ou mixte ; les déficits concernés par le transfert sont issus de sociétés de production

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 6.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection

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L. 321 1 et L. 122 14 3 du code du travail ; 2°/ que la preuve de l'impossibilité du reclassement est libre; qu'en déduisant l'absence de preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié de la non

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D... » (arrêt, pp. 6-7) ; ALORS QUE, premièrement, le droit à la preuve, qui découle du droit au procès équitable et des droits de la défense, justifie la production d'une expertise non contradictoire

atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non

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PIREYRE, président Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° V 21-14.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

LE PREFET DU NORD dûment avisé, non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente

INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS

confiance au plus tard le jour de ses 16 ans et il a sollicité un titre de séjour dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ; le caractère réel et sérieux de la formation suivie est démontré ; la non-production

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, non représenté INTIMÉ M.

conclusions, - à titre reconventionnel, - constater que la société [S] imprimeur cartonnier n'a pas fait preuve de bonne foi dans les discussions relatives à un projet de commande, précipitant la production

, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion », que « les modes de production et la matière première ne font

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages