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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d062
2 mars 2018
2 mars 2018
Attendu qu'en l'espèce, [L] [B] présente une demande en paiement d'une indemnité kilométrique de 1 979 € à l'occasion de l'utilisation de son véhicule personnel d'une puissance fiscale de 5 CV pour les
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde56c3573f2b31f129d9db
29 juin 2018
29 juin 2018
visite de chantier, prospection, rendez-vous, réunion, déplacement attesté par la note de frais relative au coût du péage) et/ou la personne visitée ; ' La photocopie de la carte grise mentionnant la puissance
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'essence sont eux-aussi insuffisamment justifiés dès lors qu'il est fait référence à l'utilisation d'un véhicule dont l'absence de production du certificat d'immatriculation ne permet de vérifier ni la puissance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
applicable à chaque année de référence, compte tenu des kilomètres parcourus chaque année et de la puissance fiscale du véhicule de M.
Source officielleChambre 4-8
6364ba4ae405357f749ea580
18 octobre 2022
18 octobre 2022
réalité professionnelle des distances parcourues, par des justificatifs relatifs non seulement aux moyens de transport utilisé mais encore à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437ba
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[N] ne démontre pas davantage que l'entreprise lui aurait remboursé des frais kilométriques pour des montants supérieurs aux seuils fixés par le barème officiel de 2016 puisque, compte tenu de la puissance
Source officielle5ème Chambre
63bfb38f5e2fbe7c90043a43
11 janvier 2023
11 janvier 2023
présente décision : Il n'est pas contesté ni la distance entre le domicile de M. et Mme [D] et le centre de réadaptation dans lequel est hospitalisé leur fils (56 km soit 112 km aller-retour) ni la puissance
Source officielleChambre Sociale
64df09cb87e994d969651860
17 août 2023
17 août 2023
doit être en mesure de justifier : - de chaque déplacement (lieu de départ et lieu visité), - du nom de l'interlocuteur (société ou particulier), - du nombre de kilomètres parcourus, - de la puissance
Source officielle5ème chambre
DTA_2302740_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A cet égard, elle fait valoir, sans être contredite sur ce point, qu'elle a parcouru 134 kilomètres pour l'aller-retour et produit la copie de la carte grise du véhicule utilisé indiquant une puissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104071_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
des parties pour se rendre auprès de l'expert désigné par une juridiction administrative faisant partie des dépens, il y a lieu, compte tenu des kilométrages parcourus (206 km aller/retour), de la puissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000643_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Compte tenu des kilométrages parcourus (288 km aller-retour), de la puissance fiscale du véhicule utilisé (5 cv) et du barème kilométrique édité chaque année par l'administration fiscale, les frais kilométriques
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
6976ebebcdc6046d47b9cd93
12 janvier 2026
12 janvier 2026
effet, Monsieur [M] n’indique pas par quel moyen de transport il s’est rendu à ces consultations, et le cas échéant, en cas d’utilisation d’un véhicule automobile, il n’indique ni ne justifie de la puissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300757_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Compte tenu des barèmes applicables au titre de ces années, pour un véhicule d'une puissance fiscale de 5 CV tel que celui utilisé par la requérante pour ses déplacements, l'intéressée est fondée à solliciter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400551_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Ces frais pourront être indemnisés hauteur de 214 euros compte tenu de la puissance fiscale de son véhicule, dont elle justifie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309665_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D... qui a utilisé son véhicule d’une puissance fiscale de 8 CV et le lieu de la réunion, pour un montant de 115,96 euros (260 X 0,446) et d’autre part, pour les frais d’expertise, liquidés à la somme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402820_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba35
4 mars 2008
4 mars 2008
Il est mentionné que : " Le coût kilométrique sera actualisé chaque année fiscale en fonction de l'évolution moyenne du tarif publié par l'administration fiscale par rapport à celui de l'année précédente
Source officielleChambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b8
5 avril 2024
5 avril 2024
considération de ses notes de frais, qui détaillent de manière suffisamment précise les kilomètres parcourus pour le compte de la SAS Restalliance entre le 1er octobre 2017 et le 23 janvier 2018 et de la puissance
Source officielleChambre 4-8
63ca41fe9066fd7c90fc22c1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des véhicules utilisés par ses salariés lors de déplacements sur le fondement desquels la société leur a remboursé des frais, pour démontrer que la société ne l'a pas mise en mesure de vérifier la puissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901456_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Compte tenu de la distance séparant son domicile de l'établissement hospitalier, et en l'absence de carte grise, de l'utilisation d'un véhicule d'une puissance fiscale de 3 CV pour l'application du barème
Source officiellePage 32 sur 394