Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus de regagner

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

La SAS Carrosserie du Péage réplique qu'il est constant que son refus de payer est directement lié à une inexécution du contrat par l'appelante, que la convention du 7 juillet 2015 prévoyait expressément

alors que le délai de rétention maximal est loin d'être achevé, au stade d'une seconde prolongation, et que les tensions diplomatiques pouvant exister entre la France et l'Algérie n'établissent pas un refus

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Y... à payer à M.

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

[L] [P] né le 21 Septembre 1989 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 27 juillet 2023 à

indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière après l'expiration de son document provisoire de séjour, de son refus

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

ACTION PRINCIPALE CONTRE L'ACHETEUR FAUTIF SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'ACQUEREUR REVETIRAIT UN CARACTERE DELICTUEL A L'EGARD DU NOTAIRE, QUI, PAR SUITE DU REFUS

et l'a affectée à de nouveaux postes ; qu'elle a été déclarée apte à reprendre son poste à temps complet à compter du 20 juillet suivant ; que l'employeur l'ayant, le 9 février 2004, licenciée pour refus

été accordée l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2033, à hauteur de 776,75 euros par mois, est définitive et exécutoire ; le refus

Il n'établit ni même n'invoque un refus des autorités de son pays de le protéger des agressions qu'il évoque.

sorte la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une banque ne commet pas de faute lorsque son refus

fait fautif imputable au salarié, sans rechercher si ce n'était pas précisément l'exécution défectueuse du travail de ce dernier qui avait fait perdre au premier un contrat de nettoyage et entrainé le refus