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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La commune de Harnes fait valoir que : - les dispositions litigieuses des articles 5, 6, 20 et 21 du règlement intérieur ont été abrogées depuis le dépôt de la requête, et le nouveau règlement intérieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2100142_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et 33 du règlement intérieur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109995_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne l'article 1.10 du règlement intérieur : 6.
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a69
18 avril 2024
18 avril 2024
intérieur, elle soutient que tant le règlement intérieur d'avril 2018 que la consigne C23 sont opposables à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01026
28 mai 2008
28 mai 2008
la société fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la suppression de l'alinéa 2 du paragraphe 8 du chapitre V du règlement intérieur, alors, selon le moyen, que l'article 8 du règlement intérieur se borne
Source officielle2ème chambre
DTA_2100727_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. / Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2004765_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne l'article 20 du règlement intérieur : 15.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01768
8 octobre 2014
8 octobre 2014
intérieur sera par conséquent annulé ; sur la validité de l'article alinéa 3 deuxième phrase du règlement intérieur : que l'article 4, alinéa 3, deuxième phrase du règlement intérieur dispose : « dans
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5f
12 décembre 2005
12 décembre 2005
intérieur ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler de ce chef ;Attendu que cette délibération a modifié le précédent règlement intérieur en annulant ses anciennes et en adoptant les nouvelles dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2000065_20230209
9 février 2023
9 février 2023
intérieur de la règle prévue à l'article 4 du règlement intérieur type relative à l'enfermement nocturne en cellule de plus de douze heures.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00061
15 janvier 2013
15 janvier 2013
intérieur, ainsi modifié ; Attendu que le comité d'établissement de la société Saint-Gobain emballage fait grief à l'arrêt d'annuler l'article 19 du règlement intérieur alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2400709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 4134-21 du même code : « Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100144_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
6, 17 et 27 de ce règlement ; 2°) d'enjoindre à la commune de Parempuyre d'adopter un nouveau règlement intérieur du conseil municipal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01167
9 mai 2012
9 mai 2012
intérieur et aux procédures relatives à la sortie des marchandises prévues dans le règlement intérieur et rappelées dans une note de service n°2002/104/MR, la Cour a rappelé, dans son arrêt avant dire
Source officiellesoc
613722d8cd5801467740239d
27 février 1997
27 février 1997
intérieur applicable, et que le règlement intérieur qui lui avait été présenté, lors du second contrôle, autorisait, d'ailleurs, l'utilisation de ces véhicules à des fins privées, ce qui n'était pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'article 4.5 du règlement intérieur : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
méconnaît l'article D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'aucun désaccord n'est intervenu et en ce que le règlement intérieur renvoie à un arrêté ; - l'article 28 du règlement
Source officielleciv1
61372404cd580146774112d5
21 janvier 2003
21 janvier 2003
intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras ayant procédé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20b3cdc6046d47e1028a
6 mai 2026
6 mai 2026
Pourtant, comme vous ne pouviez l'ignorer, votre comportement allait à l'encontre de notre règlement intérieur et des articles 341 et 341-1 de la convention collective nationale des pompes funèbres, selon
Source officielle1ère chambre
DTA_2301469_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En ce qui concerne l'article 4-1 du règlement intérieur : 6.
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