à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour infirmer la décision ayant prolongé le maintien en rétention de

congés payés afférents * indemnité légale de licenciement  * indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement  * indemnité compensatrice de congés payés  Ainsi que la demande de remise

Sur la remise de documents Eu égard à la solution du litige, dans la mesure où un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail ont déjà été établis et remis à l'appelant qui produit

Sur la remise de documents Eu égard à la solution du litige, dans la mesure où un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail ont déjà été établis et remis à l'appelante qui produit

Sur les dommages intérêts pour absence de remise des documents sociaux : Postérieurement à la rupture de son contrat, Mme [G] n'a reçu aucun document de fin de contrat ni de solde de tout compte, et

Ainsi, la mesure demandée au juge des référés tendant à la remise effective de ce document au requérant présente un caractère utile. 6.

Il y a lieu d'infirmer le jugement du 17 avril 2014 en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin contrat sous astreinte, ceux-ci ayant déjà été remis, et de condamner la sarl SYSTEM PLUS à verser

X..., détenu depuis quatre mois lors du renouvellement de son mandat de dépôt ; Attendu qu'en relevant que l'article 803-6 du code de procédure pénale ne prescrit pas la remise du document d'information

[L] de sa demande de remise de documents, - jugé que les fiches de salaires sont en possession de M. [L] et qu'elles sont conformes, - débouté M.

à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu que selon l'ordonnance du premier président attaqué, M.

Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence d'un étranger ne peut être prise qu'après la remise

Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence d'un étranger ne peut être prise qu'après la remise

moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise

Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence d'un étranger ne peut être prise qu'après la remise

à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise

à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M.

à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ; Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M.