AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
616389a6a5395b851a399df3
24 février 2011
24 février 2011
Société anonyme FINANCIERE DE L'ILL ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne du président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège représentée
Source officiellePage 32 sur 658
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01012
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 avril 2014), statuant en matière de référé, que Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., en sa qualité d'héritière de Mme Monique X..., laquelle était actionnaire
Source officielle