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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
616389a6a5395b851a399df3
24 février 2011
Société anonyme FINANCIERE DE L'ILL ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne du président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège représentée
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01012
24 novembre 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 avril 2014), statuant en matière de référé, que Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., en sa qualité d'héritière de Mme Monique X..., laquelle était actionnaire
Pôle 5 - Chambre 7
603279956c6a03ad93284a44
25 janvier 2018
par sa présidente [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par M.
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f98
8 juillet 2025
[D] [T], sont les deux seuls actionnaires de la société depuis 2020.
6079d67c9ba5988459c5b5dd
13 novembre 1972
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE DEUX CENT QUARANTE-QUATRE DES CINQ CENT VINGTS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " AUX VILLES DE FRANCE ", ONT ASSIGNE EN REFERE CETTE SOCIETE REPRESENTEE
3ème chambre A
67f603f9ebd728244385677e
8 avril 2025
3ème chambre A LYON, le 08 Avril 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/01938 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHMC joint au dossier 25/664 Monsieur [N] [J] [P] [L] [C] agissant en qualité d'actionnaire
603706fbe0a560a1b295eeb7
23 juin 2015
répertoire général : 14/13328 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2014 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2013014730 APPELANT Monsieur [F] [R] [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté
Pôle 1 - Chambre 3
6163d00574df0e9c0194f8f4
25 mai 2010
[U] [P] en qualité d'Administrateur délégué à la gestion journalière [Adresse 5] [Localité 13] LUXEMBOURG ET ENCORE [Adresse 12] [Localité 7] LUXEMBOURG représentés par Me François TEYTAUD
Pôle 6 - Chambre 7
60359a07dd96cebe3a5a631a
24 mars 2016
Ces mêmes actionnaires minoritaires ne se cachent pas pour exprimer que leur but est d'empêcher toute assemblée générale de Groupe APPRO, et pour clamer auprès des autres actionnaires que leur volonté
Pôle 1 - Chambre 2
6a0febfecdc6046d47884868
21 mai 2026
par Me Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1512 Mme [H] [D] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Lee HU-FOO-TEE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2160
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00523
7 juin 2016
minoritaires, ont assigné la société ainsi que les autres actionnaires en nullité et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors,
Référés
688d9d6ba7cb93066e4439ec
1 août 2025
Alors que des dissensions apparaissent entre, d'une part, les actionnaires majoritaires de Pikminvest (Lee Copper et Amoniss) et, d'autre part, la société Ibisler Tekstil, actionnaire minoritaire, notamment
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501876_20250630
30 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la Communauté urbaine du grand Reims, représentée par la SELARL D4 avocats, associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
Ce pacte d'actionnaires a été conclu à la suite de l'annulation, par une décision d'un tribunal arbitral, d'un précédent pacte de 2001 qui liait ces deux familles à la famille [N].
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5c45cdc6046d476c6ced
2 juillet 2025
Elle a indiqué que compte-tenu du décrochage de l'actionnaire de référence, les engagements pris par ce dernier n'ont pas été honorés et des dettes nouvelles ont été générées dont notamment les salaires
CHAMBRE 1 SECTION 2
60371ea048fb05b8c558d28f
4 juin 2015
représenté que par un autre actionnaire ou son conjoint muni d'un pouvoir formalisé par tous moyens écrits ; Attendu, en l'espèce, que Monsieur [V] [F], personne physique qui représentait la SA GOMAFI
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00484
3 mai 2012
(les actionnaires de la société Telog) ont, en présence des sociétés Telog, CA Multimédia et Conseil Audit Finance, souscrit l'engagement irrévocable de céder leurs actions de la société Telog à la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100622
17 mai 2017
, la décision d'agréer en qualité d'actionnaire la société Vedici (la société) et les cessions d'actions de la clinique consenties par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198
8 février 2017
[E] [A] ; que diverses procédures ont encore opposé devant les juridictions guinéennes, d'une part, la société [A] ainsi que ses actionnaires et, d'autre part, les sociétés ICI et Holcibel ;
660f9502a40f8b0008cb75f1
4 avril 2024
majoritaire n'avait pas besoin des autres actionnaires pour voter la résolution litigieuse.
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