Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme B, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Rougeyron substituant

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Goldmann, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

nationale de l'Yonne du 27 juin 2022 lui refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour son fils B D et prescrivant la scolarisation de cet enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public

xa0; », Syndicat des agents de l’éducation, de la science et de la culture) rattaché au Kesk («   Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu   », la Confédération syndicale des salariés du secteur

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, - les observations de Me Paturat, représentant M. C.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

l’Etat d’Ankara condamna le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, à une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement assortie d’une interdiction de travail de trois ans dans le secteur

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Denys ; - les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique ; - et les observations de Me Danglade, représentant Mme A.

2025 de France Travail que la demande d’allocation de l’ARE déposée par Mme A... a été refusée au motif que cette demande ne relevait pas de la compétence de France Travail mais de son employeur du secteur

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée avant et après les conclusions à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.

Vu : - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents public et salariés du secteur public ; - le décret n° 91-155 du 6 février

: - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Rocheteau, Uzan, Sarano

rejetant par là nécessairement le moyen de défense par lequel il était soutenu que le législateur avait entendu renvoyer pour le recouvrement et le contentieux aux règles relatives aux créances du secteur

pourrait entreprendre Mme [M] [E] est d'autant moins établi que pour leur réalisation, Mme [M] [E] peut être accompagnée par les services sociaux, afin qu'elle puisse trouver un nouvel appartement dans le secteur

2018 pour avoir un rythme de travail plus compatible avec son état de santé et produit un tableau faisant précisément apparaître la rémunération à laquelle il estime qu'il aurait pu prétendre dans le secteur