Le salarié a calculé un différentiel de salaire de 147,12 euros par mois, en retenant le salaire de base de la catégorie, sans que la société ne critique la méthode, de sorte que le montant du rappel de

en place.

L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 12 juillet 2022.

proposé à la salariée les seuls postes recensés dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater l'existence d'autres postes disponibles qui n'auraient pas été proposés à la salariée, la cour d'appel

Enfin, il y a lieu d’ordonner un effacement partiel de la dette à l’issue du plan.

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, majorées, le cas échéant, par le montant de l'impôt prélevé à la source et d'autres éléments, tels que la mutuelle, directement précomptés sur les bulletins de salaires de l'agent.

Le débiteur est donc manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif.

Il retenait pour le père un salaire mensuel de 4. 244 € dont un supplément familial de traitement de 395, 20 € et un avantage en nature de 93 € (véhicule).

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences lui a appliqué une retenue de salaire

Nanterre ou à Saint-Quentin-en-Yvelines, la part supérieure à six mois de salaire des indemnités transactionnelles allouées à vingt-neuf salariés dont le contrat de travail avait été rompu et l'indemnité

X... de cette demande, la cour d'appel retient qu'il y a lieu de tenir compte des primes de fin d'année et de transfert versées au salarié, qui ont la nature de salaire, pour apprécier s'il a perçu le

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Aux termes de l'article 15 de cette convention : " 1. (...) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont

Le 31 juillet 2009, la société COTE JARDIN a informé l'ensemble des salariés de la mise en place d'un dispositif d'annualisation à compter du 7 septembre 2009, puis, par courrier du 6 août 2009, elle a

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Dans ce cadre, la CNPEIS pourra examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens d'aide au reclassement des salariés concernés.

En ce qui concerne les traitements et salaires : S'agissant du lieu d'exercice de l'activité salariée de M. B : 5. Il résulte de l'instruction que M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la

L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 12 juillet 2022.