Si l'article 6.5 comporte des dispositions applicables à la modification des immeubles existants qui ne respectent pas ces règles d'implantation, et si cette surélévation n'empiète pas sur la marge de

Angers, 13 novembre 1991), que, chargée par la Caisse de crédit mutuel de Laval-Bretagne (la Caisse de crédit mutuel) d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de travaux de rénovation d'un immeuble

C avec les exigences de sécurité résultant de la présence d'un arrêt de bus devant son immeuble, énonce les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.

immeuble situé sur la parcelle cadastrée AC 103 sur le territoire de la commune du Havre.

Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble s’élève, après surélévation du noyau central, à 11,18 mètres de hauteur de façade, respectant ainsi les dispositions précitées.

; - faute de prévoir des règles spécifiques concernant les constructions en surélévation, l'article 13 UAA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg doit

[I] et des époux [U] ; - Examiner et décrire l'état d'avancement des travaux de surélévation et les travaux restant à réaliser ; - Dire si la surélévation autorisée porte atteinte à la stabilité des murs

d'une partie d'une maison, la rénovation complète des toitures et le ravalement d'une maison située sur la parcelle cadastrée AB 69, en tant qu'il autorise la réalisation de la surélévation partielle

TEXTE SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION

Par une proposition de rectification du 16 novembre 2016, l'administration fiscale a estimé que les travaux de surélévation réalisés constituaient une reconstruction d'immeuble, assimilable à la construction

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

La circonstance que la mise en œuvre de ces prescriptions pourrait créer des difficultés, notamment pour l'immeuble situé au 22 avenue de Laumière, ou une surélévation du terrain d'assiette, qui est relative

cinq étages d'appartements et le sixième niveau et relevé que la suppression du clivage entre ces deux zones actuellement séparées ne portait pas atteinte à la destination d'habitation exclusive de l'immeuble

qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble

X...) à surélever la cheminée partant du rez-de-chaussée du local [...] et n'autorisait rien d'autre que la surélévation de la cheminée et donc en aucun cas, la création d'un conduit entre les 2 immeubles

Courant 2016, les époux [V] ont fait surélever leur maison.

-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : / () 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée

Localité 4] représentée par Maître Julie RAIGNAULT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0167 DÉFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble

A... était ancré dans le mur surélevé ; que la surélévation avait provoqué des infiltrations, fissures, notamment à l'endroit de l'escalier d'accès à la terrasse au niveau de la jonction des matériaux

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer