AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2102987_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
/Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. /B. - 1.
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SURFACE CORRIGEE
19/07/2016
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14/07/2015
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21/06/2015
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04/01/2015
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02/03/2012
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2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
4 décembre 2013
valant en général à l'intérieur des agglomérations ; S'agissant de la surface des enseignes : 30.
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