sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

D B est propriétaire d'une maison d'habitation sur un terrain situé au 797 route de la salle des fêtes au lieu-dit " Puyguilhem " à Castels-et-Bézenac.

Eu égard à leur situation en limite d'une urbanisation peu dense, ni le terrain en litige, ni l'ensemble de 6 250 m2 que ce terrain forme avec la parcelle cadastrée , ne peuvent être regardés comme constituant

même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. (…) ». 5.

Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire,

ne supportant pas de construction, que constitue la forêt d'Ecault.

et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

France un permis de construire une centrale nucléaire à Cruas et à Meysse Ardèche ; 2° l'annulation de cette décison ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code forestier

sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages ". 3.

: "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire : (.

Il estima que, nonobstant l’existence d’un titre de propriété au nom du requérant, le terrain litigieux faisait à l’origine partie du domaine forestier selon la carte de délimitation des forêts, établie

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

D'une part, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

et naturels et la nécessité d'assurer une cohabitation entre les espaces agricoles et forestiers et les espaces résidentiels.

EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE PLATRE ET D'ELEMENTS EN PLATRE, A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, SONT SITUES AU NORD DE LA FORET DE MONTMORENCY, ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE

PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS LUI APPARTENANT A SANTENAY COTE-D'OR , LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER

publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. ". 4.