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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cet avis ne porte pas sur les créances déclarées à titre définitif, mais sur une partie de celles déclarées à titre provisionnel (TVA de l'année 2020 et impôts sur les société pour les années 2020 à 2022
Source officielle2ème chambre
DTA_2000326_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203656_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause lui sera versée directement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e3a
28 juin 2005
28 juin 2005
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que, quel que soit le propriétaire définitivement
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259930
14 décembre 2005
14 décembre 2005
provisoire ou à titre définitif, sur une déclaration de gestion de fait, du membre de la chambre chargé de la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause entache d'irrégularité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512087_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B A à l'aide juridictionnelle à titre définitif, la somme de 1 100 euros sera versée par l'Etat directement à M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00211
4 mars 2014
4 mars 2014
des créances signé par le juge-commissaire cidessus décrit pour certaines créances ; Que par l'ordonnance du 9 juillet 2008 à laquelle était annexé l'état des créances, le juge commissaire a admis à titre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110474
23 octobre 2013
23 octobre 2013
B...a demandé, par une lettre du 29 janvier 2009, au ministre de la défense et des anciens combattants de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par un
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230122
27 juillet 2012
27 juillet 2012
et des victimes de la guerre, a été notifiée au pensionné dans les formes prévues à l'article L. 25 du même code ou, à défaut, à compter du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4c6
14 octobre 1970
14 octobre 1970
PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417485_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Néanmoins, compte tenu de ce léger retard, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte mise à la charge de l'Etat par le jugement n° 2308905 du 12 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401363_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par suite, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte qu'elle prononce, sous réserve des sommes déjà versées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318304_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il suit de là que le jugement devant être regardé comme exécuté avant l'expiration du délai fixé, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte mise à la charge de l'Etat par le jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316502_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il suit de là que le jugement devant être regardé comme exécuté dans le délai fixé, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte mise à la charge de l'Etat par le jugement n° 2213864 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405213_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte qu'elle prononce, sous réserve des sommes déjà versées.
Source officielleRéférés
69e9abbecdc6046d4737cecc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'audience du 16/01 le demandeur nous demande de : HOMOLOGUER la transaction intervenue ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à régler à la société [U] la somme globale et forfaitaire de 119 388.28 € à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215663_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205207_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
à sa charge le versement à Me Vervenne d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522316_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera versée directement. O R D O N N E: M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officiellePage 32 sur 13851