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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2202947_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 22 mai 2021 à laquelle s'est substituée la décision expresse de rejet du 29 novembre 2021.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107076_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour contester l'indu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par arrêté du 10 juillet 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Côte d’Or a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202233_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889ea
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Madame X... , appelante, rappelle que le mariage des époux en date du 17 décembre 1975 a été précédé d'un contrat de séparation de biens ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302275_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305633_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces élément ».
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201053_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400424_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101845_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 8.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403973_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025.
Source officielleChambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcac
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article 515-18 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00797
29 juin 2022
29 juin 2022
Faits et procédure 1.Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 18 février 2021), Mmes [IB] et [I] ainsi que l'union locale des syndicats CGT de [37] (l'union CGT) ont, par requête
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301657_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme B a fait l'objet d'une enquête à l'issue de laquelle, par une décision du 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne lui a notifié un indu de prestations familiales d'un montant
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500342_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300082_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme A a fait l'objet d'une enquête à l'issue de laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a estimé que celle-ci menait une vie maritale depuis le mois de janvier 2020 et lui a notifié, par
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108253_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500807_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00548
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Faits et procédure 1.
Source officiellePage 32 sur 8002