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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421ea4
1 mars 2000
des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 81, 114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société a des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour Ie premier avec sursis, six mois pour I'autre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300446
9 juillet 2020
de la construction et de l'habitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ayant conclu avec la société Thop Management, un bail excluant toute utilisation du local à des fins commerciales
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168
9 août 2017
Mohamed D... qui n 'a pas encore établi de contrat de travail et ''aurait prévu de débuter le contrat à durée déterminée en début de période estivale et ce jusqu'en fin d'année et ensuite de le reprendre
613726a2cd580146774273eb
11 septembre 2007
d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2007, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02643
27 septembre 2016
du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune et a renvoyé la société civile immobilière Cla des fins de la poursuite de ce chef ; "aux motifs qu'il a été, en second lieu, argué de
édure suiviec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424
6 septembre 2016
J... indique que ce dernier « vient d'apprendre que [le] livre est déjà imprimé » et adresse « à toutes fins » copies d'une lettre de M. J... à M. U... B... et d'une lettre à M. E...
ECLI:FR:CCASS:2020:C300321
28 mai 2020
le juge décide de convoquer ou d'entendre une personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité, le juge est tenu de préciser dans sa décision, si les dépositions sont recueillies
ECLI:FR:CCASS:2021:C300197
18 février 2021
PPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
€ au taux débiteur de 4,75% (utilisation n°18) - La somme de 1517,38 € en date du 16 janvier 2023 remboursable en 60 mensualités de 29,90 € au taux débiteur de 4,85% (utilisation n°19) - La somme de 1577,10
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100745
15 octobre 2020
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. 12.
Chambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e5
11 mai 2022
sur son poste, non présentation sur un chantier le 22 novembre 2018, utilisation d'internet à des fins personnelles, erreurs de chiffrage de chantiers, tentatives d'édition de factures, dénigrement l'entreprise
Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d9
12 avril 2024
[K] ont travaillé sur leur bateau personnel sans autorisation; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300929
14 novembre 2019
O... répond que le congé a été donné à fin d'exploitation personnelle au profit de son petit- fils K..., lequel répond aux conditions de l'article L. 411-59 du Code et dispose d'une compétence résultant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007827408
17 juin 1992
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 17 août 1988 mettant fin à ses fonctions de directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
F... à la société Uber BV est un contrat de travail, alors : « 1°/ que le contrat de travail suppose qu'une personne physique s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne, physique ou morale
écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/José X
61372652cd58014677424aa9
12 mai 2004
, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'avis de fin
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00024
14 janvier 2025
Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la [1], alors : « 1°/ que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de
6137260acd5801467742280e
16 juin 1999
; que toutefois sa créance est contestée par les parties civiles qui font en outre remarquer que le prévenu se prévaut des virements qu'il aurait opérés pour solder les comptes sociaux débiteurs à la fin
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