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235 039 résultats pour « utilisation à des fins personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421ea4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 81, 114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société a des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour Ie premier avec sursis, six mois pour I'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300446

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de la construction et de l'habitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ayant conclu avec la société Thop Management, un bail excluant toute utilisation du local à des fins commerciales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Mohamed D... qui n 'a pas encore établi de contrat de travail et ''aurait prévu de débuter le contrat à durée déterminée en début de période estivale et ce jusqu'en fin d'année et ensuite de le reprendre

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273eb

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2007, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02643

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune et a renvoyé la société civile immobilière Cla des fins de la poursuite de ce chef ; "aux motifs qu'il a été, en second lieu, argué de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

J... indique que ce dernier « vient d'apprendre que [le] livre est déjà imprimé » et adresse « à toutes fins » copies d'une lettre de M. J... à M. U... B... et d'une lettre à M. E...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300321

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

le juge décide de convoquer ou d'entendre une personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité, le juge est tenu de préciser dans sa décision, si les dépositions sont recueillies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300197

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de la construction et de l'habitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ayant conclu avec la société Thop Management, un bail excluant toute utilisation du local à des fins commerciales

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

€ au taux débiteur de 4,75% (utilisation n°18) - La somme de 1517,38 € en date du 16 janvier 2023 remboursable en 60 mensualités de 29,90 € au taux débiteur de 4,85% (utilisation n°19) - La somme de 1577,10

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100745

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. 12.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bc0d41e0057d43e3e5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sur son poste, non présentation sur un chantier le 22 novembre 2018, utilisation d'internet à des fins personnelles, erreurs de chiffrage de chantiers, tentatives d'édition de factures, dénigrement l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6d9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[K] ont travaillé sur leur bateau personnel sans autorisation; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300929

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

O... répond que le congé a été donné à fin d'exploitation personnelle au profit de son petit- fils K..., lequel répond aux conditions de l'article L. 411-59 du Code et dispose d'une compétence résultant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007827408

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 17 août 1988 mettant fin à ses fonctions de directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

F... à la société Uber BV est un contrat de travail, alors : « 1°/ que le contrat de travail suppose qu'une personne physique s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne, physique ou morale

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/José X

61372652cd58014677424aa9

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'avis de fin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00024

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la [1], alors : « 1°/ que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742280e

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

; que toutefois sa créance est contestée par les parties civiles qui font en outre remarquer que le prévenu se prévaut des virements qu'il aurait opérés pour solder les comptes sociaux débiteurs à la fin

Source officielle

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