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83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300986

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

eu égard à l'usage auquel il était destiné ; que de même cette évaluation ne comporte aucune minoration due aux nuisances de l'exploitation et à la pollution qui en découle, tant de par l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100948

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

leurs fonds respectifs, a déposé son rapport le 6 octobre 2003 ; que, les 21 mars et 9 août 2012, se prévalant de ce rapport et invoquant la faute des notaires pour n'avoir pas inclus dans l'acte de vente

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01279b98137c17478d291

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société civile de construction vente SCCV Lombard a assuré la promotion et la réalisation d'un ensemble immobilier résidentiel sur le territoire de la commune de [Localité 7] (Bouches du Rhône) et a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100744

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; qu'il est de jurisprudence constante que cette rémunération doit être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200848

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les assurées ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200359_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

revaloriser le stock de vins appellation d’origine contrôlée (AOP) Ajaccio rouge, blanc et rosé et des vins AOP vins de Corse rouge, blanc et rosé, l’administration a refusé de tenir compte des factures de ventes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002525_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223956_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

2022, mis en ligne le 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police a modifié l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et interdit, jusqu'au 9 janvier 2023, la consommation sur la voie publique et la vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620855

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT L'OBJET, EN 1973, L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87170

Appel

24 août 2005

24 août 2005

du secteur et, par exemple, sans préjudice de l'examen d'autres candidatures que pourrait révéler la publicité, agrandir et améliorer le parcellaire d'une exploitation contiguù des quatre parcelles en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d415

Appel

24 août 2005

24 août 2005

du secteur et, par exemple, sans préjudice de l'examen d'autres candidatures que pourrait révéler la publicité, agrandir et améliorer le parcellaire d'une exploitation contiguë des quatre parcelles en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f678

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Il est constant que la SAS SOJOUDIS, propriétaire sur le territoire national de fonds de commerce de vente de jouets exploités dans des immeubles appartenant aux SCI GPE 12 et IMMOBILIER - ces SCI et la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a7be43307c9013b294

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] [M] ne rapporte la preuve ni de l'existence d'un bail rural à son bénéfice antérieur à la vente, ni de sa qualité de preneur agricole au jour de la vente, ni d'une exploitation depuis plus de trois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003341_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

lui donnant qualité pour agir, la société Chabrières se prévaut uniquement de l'accroissement des flux de circulation sur les voies desservant sa propriété engendré par l'augmentation de la surface de vente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903186_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

telle la présence notamment d'un stock final pour certains produits supérieur au stock initial et aux achats comptabilisés ou encore des achats revendus de certains produits supérieurs au montant des ventes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

en boutique moyennant un loyer de 8 963 euros HT, réduit ultérieurement à 7653,75 euros HT, et une partie variable égale à 6% du chiffre d'affaire HT mensuel réalisé sur les ventes des produits autres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00315

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

Cette condition existe en l'espèce puisque le domaine sur lequel se trouve une maison de maître selon la description de l'acte de vente est une exploitation agricole et que cette affectation a été maintenue

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU PRIX" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES VENTES DE PRODUITS RECOLTES ET LES VENTES DE PRODUITS EN TERRE, ENTRE LES VENTES EFFECTUEES EN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

supplémentaires de l'immeuble situé à [Localité 3] visait bien en l'espèce au développement de la société Sampi, dont l'activité déclarée sur l'extrait du registre du commerce est celle de construction, vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4f

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

et en devenant co-gérant d'une société à responsabilité limitée dénommée Café Italia, immatriculée le 31 décembre 2009, ayant pour activité la « fabrication de pâtes fraîches, farcies et non farcies, vente

Source officielle

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