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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300986
6 septembre 2011
eu égard à l'usage auquel il était destiné ; que de même cette évaluation ne comporte aucune minoration due aux nuisances de l'exploitation et à la pollution qui en découle, tant de par l'exploitation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100948
22 septembre 2016
leurs fonds respectifs, a déposé son rapport le 6 octobre 2003 ; que, les 21 mars et 9 août 2012, se prévalant de ce rapport et invoquant la faute des notaires pour n'avoir pas inclus dans l'acte de vente
Service des référés
65b01279b98137c17478d291
23 janvier 2024
La société civile de construction vente SCCV Lombard a assuré la promotion et la réalisation d'un ensemble immobilier résidentiel sur le territoire de la commune de [Localité 7] (Bouches du Rhône) et a
ECLI:FR:CCASS:2021:C100744
24 novembre 2021
Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; qu'il est de jurisprudence constante que cette rémunération doit être
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200848
18 septembre 2025
Les assurées ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
revaloriser le stock de vins appellation d’origine contrôlée (AOP) Ajaccio rouge, blanc et rosé et des vins AOP vins de Corse rouge, blanc et rosé, l’administration a refusé de tenir compte des factures de ventes
2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223956_20221124
24 novembre 2022
2022, mis en ligne le 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police a modifié l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et interdit, jusqu'au 9 janvier 2023, la consommation sur la voie publique et la vente
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620855
7 décembre 1983
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT L'OBJET, EN 1973, L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87170
24 août 2005
du secteur et, par exemple, sans préjudice de l'examen d'autres candidatures que pourrait révéler la publicité, agrandir et améliorer le parcellaire d'une exploitation contiguù des quatre parcelles en
6253cb4abd3db21cbdd8d415
du secteur et, par exemple, sans préjudice de l'examen d'autres candidatures que pourrait révéler la publicité, agrandir et améliorer le parcellaire d'une exploitation contiguë des quatre parcelles en
6253cc2fbd3db21cbdd8f678
22 février 2012
Il est constant que la SAS SOJOUDIS, propriétaire sur le territoire national de fonds de commerce de vente de jouets exploités dans des immeubles appartenant aux SCI GPE 12 et IMMOBILIER - ces SCI et la
Chambre Sociale
63c649a7be43307c9013b294
10 janvier 2023
[G] [M] ne rapporte la preuve ni de l'existence d'un bail rural à son bénéfice antérieur à la vente, ni de sa qualité de preneur agricole au jour de la vente, ni d'une exploitation depuis plus de trois
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
lui donnant qualité pour agir, la société Chabrières se prévaut uniquement de l'accroissement des flux de circulation sur les voies desservant sa propriété engendré par l'augmentation de la surface de vente
4ème chambre
DTA_1903186_20221010
10 octobre 2022
telle la présence notamment d'un stock final pour certains produits supérieur au stock initial et aux achats comptabilisés ou encore des achats revendus de certains produits supérieurs au montant des ventes
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110
20 décembre 2017
en boutique moyennant un loyer de 8 963 euros HT, réduit ultérieurement à 7653,75 euros HT, et une partie variable égale à 6% du chiffre d'affaire HT mensuel réalisé sur les ventes des produits autres
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00315
31 mars 2009
Cette condition existe en l'espèce puisque le domaine sur lequel se trouve une maison de maître selon la description de l'acte de vente est une exploitation agricole et que cette affectation a été maintenue
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617021
22 juillet 1977
PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU PRIX" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES VENTES DE PRODUITS RECOLTES ET LES VENTES DE PRODUITS EN TERRE, ENTRE LES VENTES EFFECTUEES EN
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077
25 janvier 2023
supplémentaires de l'immeuble situé à [Localité 3] visait bien en l'espèce au développement de la société Sampi, dont l'activité déclarée sur l'extrait du registre du commerce est celle de construction, vente
6253cde2bd3db21cbdd94d4f
10 juin 2021
et en devenant co-gérant d'une société à responsabilité limitée dénommée Café Italia, immatriculée le 31 décembre 2009, ayant pour activité la « fabrication de pâtes fraîches, farcies et non farcies, vente
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