de l'article 700 du CPC et aux dépens, que Monsieur Eric Y...n'a procédé que partiellement à l'exécution des condamnations, qu'il reste devoir au titre des dépens le coût du procès verbal de constat

Un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de constat de commissaire de justice le 24 octobre 2023 hors la présence de Madame [U] [I] et de Monsieur [V] [W] convoqués par LRAR.

à la requête de la SAS ADECCO MEDICAL, déclaré nul le procès-verbal de constat du ministère de la SCP SERREAUKUBAS-B... établi à sa suite le 9 novembre 2010 et fait interdiction à la SAS ADECCO MEDICAL

Le 10 janvier 2019, le maire de Vienne a fait dresser un procès-verbal de constat d'infraction et le 27 mars 2019, il a pris un arrêté interruptif de travaux.

L..., lesquels font état de la matérialité des fissures, décollements et affaissements de terrains invoqués ; que néanmoins, il ressort également du procès-verbal de constat d'huissier dressé à la demande

à la date du 9 juillet 1996 ; Attendu qu'au vu des photographies versées au dossier par la société EDIFICE PUBLICITE et de celles annexées aux procès-verbaux de constat de Maître C... en dates des 26

de douane du 21 novembre 1990 ; "aux motifs qu'il résulte à l'évidence du procès-verbal de constat dressé le 21 novembre 1990 que la marchandise étant saisie depuis le 30 octobre 1990 la phase contentieuse

Un procès-verbal de constat sur internet a été dressé le 12 janvier 2017 et un constat de réception de colis a été établi le 7 février suivant.

Un procès-verbal de constat d'huissier de justice a été dressé le 24 juin 2022.

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître du refus du maire de dresser procès-verbal de constatation des infractions à l'urbanisme ; - les travaux de construction

SCI) Actimo, représentée par Me Marques, de la SAS Drouot Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de rejet en date du 24 mai 2023, du maire de Pléchâtel, de dresser procès-verbal

la SCP Drouot avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 13 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de La Celle-d'Auvergne n'a pas dressé de procès-verbal

septembre 2022, la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de dresser un procès-verbal

qui s'étend à toute la procédure subséquente ; " que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat dressés par les agents

l’ordonnance rendue le 11 avril 2024 et il en sera tiré les conséquences, à savoir qu’il sera fait interdiction à Madame [S] [U] et Monsieur [R] [N] de produire, faire état et communiquer le procès-verbal

A l'audience du 4 novembre 2008, le conseil de Eric X... a déposé et développé des conclusions, avant tout débat au fond, demandant à la Cour de constater la nullité du procès-verbal de constatation de

circonstance que le procès-verbal de constatation de l'infraction du 7 octobre 2022 a été rédigé trois jours après la constatation des faits n'est, en tout état de cause, pas de nature à révéler qu'il

circonstance que le procès-verbal de constatation de l’infraction du 10 octobre 2023 a été rédigé le lendemain de la constatation des faits n’est, en tout état de cause, pas de nature à révéler qu’il