Elle comprend notamment : 1°) Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ... 6°) Le soin de prévenir, par des soins convenables, ... les

d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Wattignies a délivré un permis d'aménager à la société Tisserin Aménagement un lotissement composé de six lots à bâtir et d'une voie

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

privée et la voie publique ; - le permis en litige méconnaît l'article 3.1 de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne

PHILIPPE A ETE POURSUIVI DES CHEFS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

communale, ne présentait plus le caractère d'un chemin affecté à l'usage du public et ne saurait non plus être regardé comme une voie privée au sens des dispositions de l'article N 6 du règlement du plan

ET CONDUIT PAR Y..., SON PREPOSE, CIRCULANT SUR UNE VOIE PRIVEE DANS L'ENCEINTE DE LA CIMENTERIE DES ETABLISSEMENTS LAFARGE, DERAPA SUR LA CHAUSSEE GLISSANTE ET VINT HEURTER UN PILIER ; QUE LE CAMION

La fuite affecte une canalisation qui dessert le logement des requérants et deux autres habitations riveraines de la voie privée sous laquelle elle est implantée.

publiques ou privées des lotissements accédant à la voie publique ; qu'en l'espèce il était constant que le fonds des consorts X... n'était pas enclavé et disposait de plusieurs accès sur la voie publique

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1986), infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la Compagnie générale des eaux (CGE

Ils soutiennent que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que la maire de Rennes a considéré que l'allée Hyacinthe Charles Méaulle constituait une voie

2.1.3. () / 2.1.3 - Limite de voie / Constituent une limite de voie : / - la limite entre la propriété privée et le domaine public routier, au sens de l'article L.111-1 du code de la voirie routière,

Ce permis incluait, entre autres, la démolition du mur de clôture construit le long de la voie privée constituée par la parcelle D 762 et permettait ainsi son élargissement.

privée, propriété des consorts Y..., un droit de passage ayant été concédé sur cette voierie.

classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (...).