que sa candidature était retenue aux fonctions de chargée de communication et de médiateur culturel, avec une prise de fonction le 25 juin 2007 à temps complet et une rémunération mensuelle nette de 1

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

Patrick Chavenon, son président en exercice ; les syndicats requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : "Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque

Considérant ce qui suit : 1.

A... saisit le tribunal à fin d’avoir la possibilité d’être inhumé dans la concession 5152 au cimetière de Darnétal. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la note en délibéré, présentée pour la société Laboratoires Grünenthal dans chacune des deux affaires, enregistrée le 6 décembre 2018 ; Considérant ce qui suit : 1.

-47 du code du travail, et du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat

Considérant ce qui suit : 1.

Y... fait grief à l'arrêt de refuser la validation du titre de propriété revendiqué, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du 30 décembre 1996, qui précise que la commission départementale de vérification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB44Z N° : 5 Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Février 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01345 APPELANTE : LE LYCEE POLYVALENT DAVID D'ANGERS 1,

Aux termes de L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une

-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-Le-Roi (78163) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 5122-1 du code du travail : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise