AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616348f3543823d76b03177e
15 avril 2011
15 avril 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la qualification du licenciement : L'article 6 du contrat de travail de Madame [X] [J] stipule que la société se réserve la possibilité d'affecter la salariée, afin
Source officielle9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
9 février 2011
L'article 6 du contrat prévoyait un salaire mensuel conventionnel fixe de 1.332,45 euros et un salaire variable comme indiqué à l'article 7 calculé sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49395537980008847394
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que les factures rectificatives établies par M [I] sont contraires au véritable accord des parties, en expliquant qu'elles n'ont pas formalisé de contrat de sous-traitance et que leur relation
Source officielleChambre Sociale
65aa2ec1009f81000890dc08
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle4ème Chambre
5fcaa94a0d53aea03406f51b
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L'article 6 du contrat de sous-traitance précise que le sous-traitant doit se conformer aux règles de l'art et exécuter les ordres du maître d'oeuvre ou des représentants qualifiés transmis par l'intermédiaire
Source officielleChambre 3-3
6711fa957603bf88a18844b3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que, à compter du premier impayé du mois de septembre 2017, l'intimée a appliqué une pénalité intitulée « majoration d'échéance » en se fondant sur l'article 6 du contrat de prêt, lui-même
Source officielle6e chambre
651fa5d0c601f08318991a47
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la privation d'effets de la convention individuelle de forfait annuel en jours figurant à l'article 6 du contrat de travail et en conséquence condamner la société Companeo à lui payer : . 69 318,89 euros
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e8c549ea05a7cd2dd0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[U] Du contrat de travail de M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e6a8c0355000835f7d5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 6 du contrat de bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Pinel stipule que 'le preneur acquittera, en sus du loyer proprement dit, les charges afférentes aux prestations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01693
30 septembre 2014
30 septembre 2014
titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les repos compensateurs des années 2006 et 2007, et de 21 605 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L’article 19 du décret du 6 février 1991 dispose, dans sa version alors applicable, que : « L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : / (…) / 2°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101187
1 décembre 2011
1 décembre 2011
6 du contrat doit s'analyser en une indemnité forfaitaire entre professionnels et ne saurait, en conséquence, donner lieu à réduction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat énonçait qu'en vertu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00283
8 mars 2017
8 mars 2017
458 du Code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIÈME PART QUE l'exposant faisait valoir qu'aux termes de l'article 6 du contrat de prêt du 30 mai 2003, l'emprunteur devait respecter
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94517
28 février 2019
28 février 2019
Elle soutient que les articles 5 et 6 du contrat de travail signé entre les parties prévoit une alternance de deux matins, deux après-midi et deux soirs de travail, suivis de quatre jours de repos, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2102756_20240202
2 février 2024
2 février 2024
des stipulations de l'article 6 du contrat précité, et à mettre à la charge du requérant une indemnité de rupture, en application des stipulations de l'article 7 de ce même contrat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110016
16 janvier 2019
16 janvier 2019
promotionnels à Coty US et Coty suisse conformément aux prévisions du contrat de 2011 et de son avenant, "dans les locaux de Coty (centres de distribution aux Etats-Unis et de l'Union européenne)", article
Source officielle3ème chambre
DTA_2403342_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation signé le 15 novembre 2021 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article
Source officielle17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5438
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Sur la prime d'objectif : Monsieur [U] [W] réclame le paiement d'une prime d'objectif d'un montant de 10 % de sa rémunération prévue à l'article 6 de son contrat de travail.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfad3cdc6046d47d1cfc3
1 avril 2026
1 avril 2026
Il fait également valoir que l'article 6 du contrat ne permet pas une déchéance immédiate dès le premier impayé, mais encadre les actions en paiement, rappelant que la déchéance a été prononcée après 5
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc260621300
2 avril 2025
2 avril 2025
Toute vente contractée avec un acquéreur présenté par le MANDATAIRE et validé par le MANDANT selon les dispositions de l'article 6 du présent mandat, est réputée avoir été réalisée par le MANDATAIRE, sauf
Source officiellePage 33 sur 19536