AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2024-228
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique, il incombe à Madame Sauvaget de n’utiliser aucun document ou renseignement non
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Deliberation
HATVP:2023-207
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Bey de n’utiliser aucun document ou renseignement non public
Source officielle