Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en cassation contre le jugement de première instance parce que l’amende judiciaire

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité.

administratives) N° RG 26/00155 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions pénales, ainsi que de l’absence d’un recours

    Invoquant les articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention, la requérante déplore les circonstances du décès de son fils.

  Royaume-Uni ([GC], n os 26766/05 et 22228/06, notamment §§   118-120, 147 et 152, CEDH 2011 et Schatschaschwili c.

et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné

L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui transpose l’article 6 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011.

    Invoquant les articles 2 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que leur père a fait l’objet de violences policières ayant entraîné son décès et que l’enquête menée à cet égard

Il invoque une violation des articles   3,   5,   6,   8 et 13 de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 4.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

La Cour applique l'article 3 de la CESDH aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qu'il s'agisse de refoulement à l'arrivée à la frontière (CEDH 30 oct. 1991, Vilvarajah et autres

Elle invoque l’article   6 § 1 et l’article 13 de la Convention, qui, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

EN DROIT 13.

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Monsieur [G] * défaut de motivation et d'examen personnel de la situation de Monsieur [G] * violation de l'article 3 de la CEDH Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 22 janvier

Royaume-Uni ([GC], n os 26766/05 et 22228/06, §§ 118 et ss., CEDH 2011) et Schatschaschwili c.

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?