certaine somme au titre de divers travaux de mise en conformité, réfection et réparation des lieux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble

L. 145-3 du Code du travail, alors qu'au surplus, les intérêts moratoires ne sont dus, au plus tôt, qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que la notification de saisie-arrêt ne pouvait valoir

[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui sont pas applicables comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ; - il n'est pas établi

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

Elle relève par ailleurs que le règlement de copropriété désigne les deux lots comme deux ateliers portant respectivement les n° 1 lot 145 et n°2 lot 146, situés au sous-sol du bâtiment 6, l'acte de vente

- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en décidant que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle

[V] [E] à verser à la compagnie Groupama [Localité 1] Val de [Localité 2] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

par les époux X... , qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le principe

- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 1] à payer à Madame [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

  148   b), d), e), g) et h) du code roumain de procédure pénale (CPP).

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder

au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.