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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260298
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] invoque l'inconventionnalité de ce barème au regard des dispositions de l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation Internationale du travail et de l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officielle10ème chambre
DTA_2308763_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
S’agissant de l’application de la majoration d’assiette de 25 % : Aux termes de l’article 158 du code général des impôts : « 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
158 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79bd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e58e578519f70b5ebaae
29 janvier 2010
29 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle ne peut, en conséquence, prétendre à la réfaction prévue à l’article 1518 A du même code. S’agissant de la doctrine administrative : 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle ne peut, en conséquence, prétendre à la réfaction prévue à l’article 1518 A du même code. S’agissant la doctrine administrative : 23.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
du contrôle inopiné n’étaient pas identiques ; - la majoration prévue par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_1903186_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
158 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00066_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
- la majoration appliquée de 25 % au titre de l'article 158, 7, 1° du même code est mal fondée au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme du 7 décembre 2023, n° 26604/16,
Source officielle3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). 9. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
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