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3 870 résultats pour « Article 212-38-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1901418_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 153-20 dudit code, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve,

Source officielle

Page 33 sur 194

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210598

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

10-1, l'entrée en vigueur de ladite disposition à compter du 1er janvier 2016 ; que, par conséquent, l'article L. 211-8 invoqué par le requérant ne s'applique pas aux faits de l'espèce ; que cependant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02869_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans ce contexte, le service a d'abord relevé que l'entreprise pratiquait une comptabilité d'encaissement au lieu de la comptabilité d'engagement exigée par le 2° de l'article 38 du code général des impôts

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200245_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R*423-29 du code de l’urbanisme : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 10. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401284_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 214-3 du code de l'environnement, concernant l'intégralité des deux projets et a fait l'objet d'un accord tacite à l'expiration d'un délai de deux mois.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD001016202

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

L’article 3 de la loi n o 2120/1993 a modifié l’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400972_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

L 212-16 du code du travail, selon lesquelles la journée de solidarité était en 2007 le lundi de Pentecôte, s'imposaient à l'Institut français du pétrole comme à ses salariés ; que contrairement à ce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108175_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

le paragraphe 210 de l'instruction BOI-IF-TFB- 20-10-50-10 publiée le 14 juin 2023, selon laquelle les installations techniques, matériels et outillages retenus pour l'appréciation du seuil de 500 000

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acd3ea43407b911e34f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af189547460d26ddb69c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

La société DE MEIBOOM demande à la Cour : Vu les dispositions des articles 1116, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, à titre principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2002813_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur la demande de règlement de la facture du 20 décembre 2019 relative au démontage des modules pour un montant de 56 212 euros : 21.

Source officielle