AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 153-20 dudit code, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve,
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210598
24 septembre 2020
24 septembre 2020
10-1, l'entrée en vigueur de ladite disposition à compter du 1er janvier 2016 ; que, par conséquent, l'article L. 211-8 invoqué par le requérant ne s'applique pas aux faits de l'espèce ; que cependant
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