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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500154_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Page 33 sur 1515

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301798_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317912_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229552

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512746_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’avis de saisie administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510432_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500441_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A C, représenté par Me Gauthier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300825_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400346_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204808_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504926_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508951_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510354_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501998_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301979_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505968_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A B, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal d'ordonner la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313499_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A B, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401374_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503539_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

K et Mme L H représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512175_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toutes mesures utiles propres à faire cesser les atteintes

Source officielle