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2 402 résultats pour « Article L111-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet, l'article L121-16-1 III permet précisément à un professionnel, ayant fait l'objet d'un démarchage (comme en l'espèce) de bénéficier de certaines dispositions du code de la consommation, nonobstant

Source officielle

Page 33 sur 121

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

698386e9cdc6046d47e9052f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3647e1d7564000872dfd9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : RECEVOIR

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c3766d1156dbbece43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201352

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Velle-Limonaire et Decis, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du Code Civil et de l'article L124-3 du Code des Assurances : > de condamner in solidum les sociétés MMA, ès qualités d'assureur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L141-2 du même code, en vigueur du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2022 dispose que "Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c956cb8dca058e3e7838

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e9366f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

civile, L113-5 et L121-1 du Code des assurances de réformer le jugement et de : * à titre principal, - débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Mme [K] à lui

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L121-12 du code des assurances prévoit en outre que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans le droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MAISON DES FORESTINES, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf1a24cdc6046d477c3532

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ABC ALU 13 à payer à la société R+V Allgemeine Versicherung AG la somme en principal

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b993ea43407b9fbc3d4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre principal, sur le fondement des articles L141-4 du code des assurances et 1119 du code civil, Mme [B] fait valoir qu’elle s’est acquittée des échéances du contrat d’assurance et de l’intégralité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200814

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont

Source officielle