AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En effet, l'article L121-16-1 III permet précisément à un professionnel, ayant fait l'objet d'un démarchage (comme en l'espèce) de bénéficier de certaines dispositions du code de la consommation, nonobstant
Source officiellePage 33 sur 121
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12
Source officielle