AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6364bc20e405357f749eacc8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS Look Coiffure aux dépens en ce compris le coût du commandement et de l'assignation ainsi que des frais
Source officiellePage 33 sur 63
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
la Sas Locaway demande, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353, 1103, 1104, 1231-1, 1730 du code civil, L145-40 du code de commerce : à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris
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