CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits

Source officielle

JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

Source officielle

Rétentions

65a8d473e12c85000874af86

Appel

17 janvier 2024

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la décision de placement

Source officielle

Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?

Source officielle

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

66a33c3302a12a235bae6de8

Appel

25 juillet 2024

Source officielle

Rétentions

6794815b0175ed452fca5956

Appel

24 janvier 2025

1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code

Source officielle

Rétentions

634507b73d3abfadff7c796c

Appel

7 octobre 2022

Comme l'article L. 741-6 l'indique, la décision de placement en rétention administrative ne prend effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, et il ne résulte pas des dispositions de ce texte

Source officielle

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4ac

Appel

18 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

Source officielle

Rétentions

65965913fa0e60000859aa3c

Appel

3 janvier 2024

Sur la requête préfectorale : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

Source officielle

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

Source officielle

Rétentions

66a48d7cd2924ce9e1556972

Appel

26 juillet 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca1c

Appel

28 octobre 2025

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Source officielle

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation portant sur l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énoncée comme suit : « Considérant

Source officielle

Chambre des Etrangers

69ef1760cdc6046d47af8e46

Appel

14 avril 2026

Sur le fond o Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation : Mme [Z] [B] fait valoir les dispositions des articles R743 - 2 du CESEDA et de la nécessité pour la requête d'être

Source officielle

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

Source officielle

JLD

68e41aa4681ed727f2a526b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'

Source officielle

Page 33 sur 34

← Précédent Suivant →