AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/William X
6137264ecd580146774248cf
23 juin 2004
23 juin 2004
procès-verbal n° 2003/1138/7 ainsi que tous les actes subséquents ; "aux motifs que, William X... a été placé en garde à vue le 24 avril 2003 à 9h45 et a souhaité s'entretenir avec son avocat Me Aude
Source officiellePage 33 sur 38
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
15 avril 2026
C'est donc à juste titre qu'il a résilié les deux prêts.
Source officielle