l'objet d'un appel du ministère public et qui pour deux d'entre elles ont été infirmées par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, le second appel ayant été déclaré non avenu

La société Avenir Energie sollicite en l'espèce la condamnation de M.

2009, l'URSSAF du Morbihan, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), a notifié à la société [Établissement 1] (l'employeur) divers chefs de redressement et des observations pour l'avenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Avenir France, société anonyme

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée

X..., employé en qualité de cadre de recherche, a été licencié le 19 janvier 2001 par la société Aventis Pharma et que le règlement des conséquences financières de son licenciement a donné lieu à un protocole

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Aventis France, société anonyme, dont

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil

aux conclusions dont elle était saisie, lesquelles lui précisaient bien les circonstances de l'usage qui était fait de la pièce reconnue fausse par l'inculpée, dans le passé, dans le présent et pour l'avenir

prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

immobilier qu'elle leur avait consenti le 16 juin 2000 et, en conséquence, de les condamner à lui restituer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de prescription est non avenue

apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge est tenu de prendre en compte la situation des parties au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir

que sa situation à la date prévisible de sa cession d'activité sera en revanche moins favorable sans rechercher, en comparant la situation des époux au moment du divorce avec leur situation dans un avenir

X..., qui ne lit ni n'écrit le français, est privé de toute possibilité d'exercer à l'avenir une quelconque activité professionnelle ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser M.

Y... demandant à la cour d'appel de dire bien fondée l'action formée contre lui au motif qu'il n'entendait plus assumer pour l'avenir ses responsabilités de père ; Attendu que Mme X... fait grief à

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si, dans les actes authentiques, les ratures et surcharges non approuvées sont considérées comme non avenues, les

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société AVENIR

Y... ne lui enlevait pas la possibilité d'être commerçant pour l'avenir et de conclure un contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'article 2 de la