nationalité Azerbaidjanaise assisté(e) de Me Aurélia KERAVEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [Y], en langue azéri

Nivet, juge des référés ; - les observations de Me Barrau-Azema, représentant la requérante, et de M. A, représentant la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand. Considérant ce qui suit : 1.

Mme D soutient que son mari est soupçonné de trahison par les autorités arméniennes, après avoir été emprisonné par des soldats azéris en 2020, lors du conflit opposant les deux Etats, puis libéré dans

traitements et que, libéré dans le cadre d'un échange de prisonniers, il a été soupçonné par les autorités arméniennes de n'avoir bénéficié d'une libération qu'en échange de renseignements donnés aux soldats azéris

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Barrau Azema, substituant Me Le Foyer de Costil, représentant la société Acadis, ainsi que celles de Me Monfront, substituant Me Nahmias, représentant

de LYON, [Adresse 2] et par Me Maciej SUSLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0666 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR

des certificats médicaux établis le 21 novembre 2022 et le 27 mars 2017 respectivement par le docteur C, praticien au sein de l'unité de cardiologie du centre hospitalier de Bastia et par le docteur d'Azémar

B C, ressortissant azéri né le 15 janvier 1989 à Qakh (Azerbaïdjan), déclare être entré en France le 17 juin 2018.

Azema, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M.

Azema, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024 et régularisée le 18 juillet 2024, la SARL AGC Construction, représentée par la SELARL Riera - Trystram - Azema, demande à la

rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Bachet, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Mme C, assistée de Mme A, interprète en langue azéri

Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Barrau-Azéma substituant Me Fouret pour Mme et M.

soutiennent qu'ils seraient exposés à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Arménie en raison des menaces et agressions dont ils ont été victimes du fait de leur origine azero-arménienne

Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526 Plaidant : Me Fabien BODIN, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Samia AZEROU

Maître Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET substituée par Me FOURNIER, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jonathan AZERAD

: Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Mars 2004 RG : 03 / 00247 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Françoise X... ... 69380 CHAZAY D'AZERGUES

produit une attestation datée du 1er octobre 2008, établie par Franck A..., décorateur d'intérieur, dans les termes suivants : " exerçant ma profession dans la région et ayant mes bureaux sur CHAZAY d'AZERGUES