MTC II Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Julien MEUNIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Janvier

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

À cet égard l'attestation de son propre fils selon laquelle Mme [L] souhaitait modifier son testament concernant ce contrat afin d'en faire bénéficier son compagnon, M.

droits de la SCP BR Associés), en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ADVF 83 UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Marjorie MEUNIER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 20 novembre 2024, Mme C A, représentée par Me Meunier, demande à la juge des

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente

Il convient donc de déclarer Mme [W] [L] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

. [**][**] APPELANT: Monsieur Albert Ferdinand X... né le 23 Décembre 1938 à ANZIN (59410) 23 rue d'Angleterre 44000 NANTES représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me MEUNIER-GUILLET

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner, - et les observations de Me Sadek, représentant M. D..., présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 3 octobre 2025, la maison familiale rurale d’éducation et d’orientation (MFR) la Pignerie, représentée par Me Meunier

L'intéressé a bénéficié d'un contrat d'aide à jeune majeur à compter du 29 avril 2020 jusqu'au 1er décembre 2020, ce contrat précisant que l'intéressé était, à la date du contrat, à la ferme des Meuniers

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER

Mais ce faisant, elle ne disposait pas de la chose d'autrui, au sens de l'article 1021 du Code Civil, puisqu'il s'agissait de biens indivis entre elle et ses enfants, au bénéfice desquels elle prenait

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme MARQUES Florence, conseillère