En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police

Brigitte A... avait envisagé de retirer sa plainte ; que Carole A... a encore déclaré que Bernard X... avait aussi voulu faire pression sur leur fils Mickaël pour que, s'il était encore interrogé par la police

K... de le tuer, ce dernier l'ayant mis en cause (D 3105 corn 112), et, d'autre part, avoir fait parvenir des post-it à sa compagne pour assurer la poursuite de ses activités criminelles, atteste de sa

Ducourtineux, président de cette société, qu'il rembourse en qualité de caution la créance de la CRCAM de la Dordogne sur cette société, et qu'il a été payé en récompense de cette action; que la corruption

s'échelonnent du 31 janvier 1984 au 30 juin 1984 alors que la déconfiture de Gramafrance était totale ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif implique un acte positif

. ; "aux motifs, d'une part concernant Pascal Z..., qu'aucun acte positif ayant facilité la commission du délit principal ne pouvant être retenu à l'encontre de Jacques E..., il en va forcément de même

déjà à la mairie auprès des adjoints et au sein même du cabinet du maire, de fonctionnaires effectuant leur secrétariat ; que les dossiers saisis par le SRPJ rue de la poterie, qui remplissaient un carton

Pour le petit historique, l'adresse mail : [Courriel 1] a été créé par mes soins à ma prise de poste en septembre 2020, pour le poste de l'accueil /secrétariat et ne paur en aucun cas être une adresse

Le 8 juin 2022, Monsieur [W] [L] et [E] a, par la voie de son conseil, déposé une plainte auprès des services de police pour occupation illégale de six appartements de l’ensemble immobilier depuis la veille

pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS

(Saint Jorioz) à la fin du salon de Cannes ; un chèque de caution de 36 000 francs devra être remis à M.

commandées pour les fêtes de quartier sur le budget de fonctionnement des conseils de quartier : a) en 2010 pour le quartier Pasteur/Montparnasse ; b) en 2011 pour les quartiers Alleray/Procession, Cambronne

Pour l'opération de construction des 17 logements sociaux, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMA SA.

civile ; que sa constitution postérieure à l'ouverture la procédure collective dont Me Y... est le liquidateur est soumise aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la Cour se cantonne

Il invoque un rapport d'arbitre décrivant un tacle violent sanctionné par un carton rouge direct, ainsi que plusieurs pièces médicales.

pouvaient pas trouver dans les comptes annuels, au compte de résultat de 1997 et 1998, précisément dans le détail charges sociales celles afférentes à la rémunération de gérance, elle-même occultée au poste

personnel de la Dicat a certifié la réalité de la dépense et déclaré que le service avait été exécuté alors même que le mobilier commandé n'avait pas été livré ; que, notamment, Mme A... qui occupait le poste