NIGERIA) de nationalité Nigeriane retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Non comparant, représenté de Maître Adeline BALESTIE

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé, et il en va toutefois autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique

D'AUTRE PART : 1°) Monsieur [U] X SE DISANT [T] alias M X se disant [C] [K] né le 06 Octobre 2001 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Non comaprant Représenté par Maître Adeline BALESTIE

Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Congés Intempéries BTP Caisse

B..., représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet de

[Z] [R] né le 31 Juillet 1990 à [Localité 7] (01) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Ayant mis en cause la S.A.

[Localité 4] de nationalité Géorgienne Retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2018.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

ROCHEFORT agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistée de Maître Gilles BABERT

L'avocat Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

A... ... 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SELARL BAFFERT-FRUCTUS, avocats au barreau de MARSEILLE Maître Gilles B...

ACTORIAL AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille BALFET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

Il a déclaré le sinistre à son assureur et a saisi le Tribunal d'Instance de LA ROCHELLE pour obtenir l'indemnisation par les deux ACCA des dégâts causés par ces animaux.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.