d'un usage constant, le comité central d'entreprise de la société HSBC France gère les activités sociales et culturelles communes à tous les établissements, telles les voyages internationaux, les colonies

-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Il est exact que lors de l'entrée dans les lieux, la maison était équipée d'une cuisine aménagée de marque Hygéna en hêtre clair, composée de deux côtés plus retour avec bar, colonne pour plan de travail

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

[R] [Y] et Mme [G] [Y] de faire procéder, dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la présente décision, à la dépose de la colonne terre créée, desservant le lot n°30 et reliée

, à savoir un cloquage des peintures et le décollement des papiers peints (murs), dalles de polystyrène (plafonds) et fa'ences (cuisine).

Jean-Paul D..., demeurant ... à Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), 578/ de M. Jean-Marc C..., demeurant HLM La Soude, bâtiment D, ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 588/ de M.

de tout plafonnement.

Il était indispensable de remplacer la colonne d’évacuation des eaux usées du haut en bas.

C'est bien l'ajout de la VMC à cette colonne Shunt qui est constitutif du nouvel ouvrage puisqu'il y a eu transformation de l'usage jusqu'à présent réservé à cette colonne.

'; 13.- que si l'assureur soutient que le plafonnement est clair en ce que la garantie couvre les pertes d'exploitation sur une durée de 36 mois, avec une limitation de l'indemnité globale à hauteur

En réponse, la société Maje conteste la surface pondérée alléguée par le bailleur et explique que l'angle de la vitrine est masqué par une colonne de béton.

Enfin, il est constant que les époux B ont loué leur bien par un bail du 10 janvier 2017, au loyer mensuel de 650 euros hors charges, soit au-delà de ce plafond. 7.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société GDB Dufour, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [O] ; Sur le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/08745 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62MD Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge

Au sujet des limites d'indemnisation, à titre subsidiaire, elles font valoir que les récépissés de transport visent le nombre de colis (154 bacs et 41 colis d'un poids de 2490 kilos) de sorte que l'ndemnité

pour la surface avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, pour une surface au sol totale de 18,10 mètres carrés.

PARIS, chargé(e) du rapport, et Mme COMBES, assisté(e)s de Mme Corinne FANTIN, Adjoint faisant fonction de Greffier, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions