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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201118_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433557_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C a fait l'objet d'une condamnation le 12 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur conjoint. Au surplus, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110229
24 juin 2020
24 juin 2020
peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851f1
3 avril 2000
3 avril 2000
DOSSIER N 99/00401- ARRÊT DU 3 AVRIL 2000 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 23 septembre 1998, après renvoi
Source officielle6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que la correction
Source officielleChambre 2
DTA_2401945_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Goujon-Fischer, président, - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, - et les observations de Me Brice, substituant Me Ormillien, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214120_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
avril 2021 par le Tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de vol en récidive à une peine de six mois d'emprisonnement et condamné le 11 août 2021 par le Tribunal correctionnel de Bobigny pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06616_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616340247dbf94c22343c9c1
24 mars 2011
24 mars 2011
. ***** Monsieur [R] [N] et Madame [X] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 sous le régime de la participation aux acquêts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae71
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Jean- Pierre X... entretenait une relation adultère durant le mariage ; Attendu que le comportement violent de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2e
11 janvier 2012
11 janvier 2012
* * * Monsieur Jean-Marc X... et Madame Patricia Y...ont contracté mariage par devant l'officier d'état civil d'AJACCIO le 22 octobre 1988, sans contrat de mariage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400649_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 20 juin 2014, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 5 ans.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306324_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303653_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, la décision attaquée contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment celles relatives au mariage du requérant avec une ressortissante
Source officielle11ème chambre
DTA_2202785_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années ». 3.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 28 avril 2025 que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc3
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Il bénéficiait d'un jugement de relaxe suite au non lieu partiel et au renvoi des seuls chefs de faux et usage par jugement du tribunal correctionnel de CHÂLONS en CHAMPAGNE du 26 Mai 2004.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100267
5 mars 2015
5 mars 2015
Par arrêt du 1er avril 2004, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes a condamné Monsieur X... pour des faits d'escroquerie par extorsion de signatures, commis les 28 août et 23
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2657a459da3dcdea201
10 avril 2025
10 avril 2025
4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/04739 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBPC Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Source officiellePage 33 sur 183