le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, Paule Perez, est une ressortissante française

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01873 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5XP COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00967 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MXKI COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA

Audience du 5 juillet 2017 Rejet Mme Batut, président Arrêt n° 828 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 16-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM.

Vigneau, Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

Gérard Potier, est un ressortissant français, né en 1953 et résidant à Calais. Le gouvernement défendeur est représenté par M.

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 161 FS-P+B+I Pourvoi n° T 14-50.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

;                   Requête No 19248/91             Ange-François

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 9 décembre 2019 Rejet Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 650 P+B+R+I Pourvoi n° J 18-86.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PIREYRE, président Arrêt n° 638 F-P+B+I Pourvoi n° J 17-12.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA

;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant français

   Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         La requérante, née en 1913, de nationalité française

A, représenté par Me Acquaviva, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1241 FS-P+B+R+I Pourvoi n° C 15-24.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1237 FS-D Pourvoi n° Y 15-24.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS