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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2201793_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C, de nationalité pakistanaise, déclarent être entrés sur le territoire français le 12 novembre 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00159_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309638_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur les autres moyens contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02926_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
décisions préfectorales du 24 octobre 2016 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
5fdafe924e118e92c1410cfe
23 avril 2019
23 avril 2019
CHIARADIA et Monsieur Jean-François LEVEQUE (magistrat rapporteur) , Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.
Source officielleSociale A salle 1
62c52969a2c423637907978b
29 avril 2022
29 avril 2022
ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 619/22 N° RG 20/01897 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TFQ4 SM/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
S'il produit plusieurs témoignages de camarades rencontrés lors de sa scolarisation en sixième à Cergy, il n'établit pas avoir résidé de façon ininterrompue sur le territoire français depuis l'âge de neuf
Source officielleSociale A salle 1
65375f6c974d258318455069
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en date du 09 Septembre 2021 (RG 19/00113 -section ) GROSSE : aux avocats le 20 Octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91459
15 avril 2014
15 avril 2014
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e321
27 juin 2011
27 juin 2011
Par décret en date du 30 janvier 2003 cet enfant a acquis la nationalité française et a été autorisé à se prénommer « Daniel » par francisation de son prénom « Danil ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2201199_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C est " très apprécié de ses professeurs et de ses camarades ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juin 2022 et le 18 juillet 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1980:243
21 octobre 1980
21 octobre 1980
Hotărârea Curții (Camera a treia) din 21 octombrie 1980.#Franco Vecchioli împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-101/79.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
9 avril 2026
AXA FRANCE IARD, CPR VENANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9393ba7b2b51e424467d4
30 avril 2020
30 avril 2020
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30 AVRIL 2020 N° MINUTE :20/135 N° RG 18/06910 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SBFL Jugement
Source officielle3ème chambre A
6431063728558704f52e6919
6 avril 2023
6 avril 2023
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Avril 2023 APPELANT : M.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA05081_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui, lors de son arrivée sur le territoire français, a déclaré savoir comprendre et lire le français auprès des agents de la police aux frontières
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92313
20 avril 2015
20 avril 2015
de nationalité Française né le 02 Janvier 1975 à LA ROCHELLE (17000) Profession : Chauffeur, demeurant...
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92342
1 décembre 2014
1 décembre 2014
de nationalité Française né le 15 Juin 1948 à ISSOUDUN (36100) Profession : Retraité, demeurant ...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 : " Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national,
Source officiellePage 33 sur 73