à la rectification demandée, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif d'un jugement fait foi jusqu'à inscription de faux

repas pris dans une pizzeria de Plan de Campagne le soir du 24 novembre avec Pashko X... et deux hommes d'origine albanaise ; que Pashko X... sera également en contact avec les lignes utilisées sous les faux

soutient que le second procès- verbal daté du même jour faisant état de l'impossibilité de notifier le résultat du prélèvement sanguin en l'absence de communication du résultat par le laboratoire serait un faux

moins dangereux pour faire peur ; que les éléments recueillis démontrent suffisamment que Jacky F... est effectivement l'auteur des faits qui lui sont reprochés, ce que conforte la recherche d'un faux

Panouillères comme assesseur, porte la date du 2 juillet 1998 ; que la mention de cette date qui a été reproduite dans l'arrêt de condamnation, vaut jusqu'à inscription de faux ; Attendu, dès lors,

pénale ; Que, d'autre part, en prêtant serment avant le dépôt de son rapport, ainsi qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux

l'époque, et pour des raisons qui leur étaient propres, n'avaient pas remis à la prévenue la photocopie de leur bon d'emprunt ainsi que l'a affirmé Mme B... dont il n'a pas été démontré qu'elle ait fait un faux

attaqué mentionne qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il se déduit de cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux

marques "GCP - ODE - etc..." et que son frère était directeur commercial d'ACF ; que selon lui, son activité était régulière et qu'il aurait ignoré que certains démarcheurs, utilisant d'ailleurs de faux

Le préfet du Calvados a procédé le 25 juillet 2024 à un signalement auprès du procureur de la République pour usage et détention de faux documents administratifs. M.

(qui affirmait que son épouse lui refusait systématiquement de lui présenter les enfants, et qu'il peut seulement les voir, parfois), que tout cela était faux, et qu'il n'a pas voulu prendre les quatre

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre José X... et autres, pour escroqueries, recel d'escroqueries, faux

et usage de faux ; que, par ordonnance du 22 mars 1996, le juge d'instruction a ordonné la disjonction des cas de six personnes mises en examen dans le cadre de cette procédure, en ce qu'ils se rapportaient

le 11 mai 1998 ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 31 mai 2000 rejetant le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 1999 écartant la demande en inscription de faux

. - prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié de droit au siège social - 148, rue du général de Gaulle 10000 TROYES N'AYANT PAS CONSTITUÉ AVOUÉ, bien que régulièrement assignée.

, usage de faux, escroquerie et tentative d'escroquerie.

MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.