2020 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/13562 APPELANTS Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Tous deux représentés et assistés de Me Paul-philippe

ARRET RENDU LE 18 Septembre 2001 APPELANT: Monsieur Gérard X... 46 rue Jean Nicot 72000 LE MANS Convoqué, Présent et assisté de Monsieur Simon Y..., Délégué permanent, muni d'un pouvoir.

Sabrina BIRK-LEVY contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 21 septembre 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul

en date du 08 janvier 2016 suivant déclaration d'appel du 08 Février 2016 APPELANT : Monsieur [P] [Y] de nationalité Française [Adresse 6] - [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Jean-Pierre

le tribunal d'instance de Béthune APPELANTE Sa Créatis agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] Représentée par Me Jean-Baptiste

[U] [H] Né le 3 octobre 1970 à [Localité 10] (59) De nationalité française Exerçant la profession d'auteur-réalisateur Demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX,

Signé par Monsieur Jean-François Sabard, Président et par Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

légal domicilié ès-qualités [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP NEGRE PEPRATX- NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Camille MAZEAUD substituant Me Jean-Pierre

04100 [R] [L] [J] [P] épouse [L] C/ [T] [H] SA CREDIT DU NORD [A] [G] Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, SCP GIACOMETTI DESOMBRE SCP PAUL

[HO] leur avait mal parlé ou humilier devant les clients alors que ce n'était pas nécessaire de leur parler sur ce ton là (agressif), également j'ai pu appercevoir Mme [P] très énervée au point de vouloir

[R] - la Sarl Jean-Pierre Chanet - la Sarl Pimond et Cie - la Sarl Sols et Peinture Briviste - M. [V] [E] - M.

EMERGENCE IMMOBILIERINVESTISSEMENT représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 44] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN

le 22 Mars 1964 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Corinne FERRER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Sabrina PAILLER

postulant et Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme [A] [U] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] (34) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean

par Maître TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS CGEA IDF EST 130 Avenue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me TOUZET, Avocat au barreau d'ANGERS Maître Jeanne

[Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (74) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assistés de Me Paul-Marie

au barreau de PARIS Madame [E]-[K] [F] [T] - ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE- décédée le 27.10.2021 née le 24 Novembre 1948 à [Localité 16] [Adresse 14] [Localité 20] Représentée par Me Jean-paul

Jean-Paul C..., aux droits de laquelle vient la société Adage, la réalisation de toutes les opérations liées à la réalisation du futur lotissement.

Lynda Peirenboom, membre de la SELARL Herbaux Peiremboom Debert, avocat au barreau de Béthune COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Etienne Bech, président de chambre Christian Paul-Loubière