L'art 1876 du code civil dispose que le prêt est essentiellement gratuit, l'article 1877 du code civil précisant que le prêteur demeure propriétaire de la chose.

de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

[T] au paiement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

relatif au transport maritime entre la Corse et le continent

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mai 2023.

au 3e échelon d'assistante sociale à compter du 1er octobre 1983 ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'APPLICATION DU TABLEAU DES FILIERES ETABLI PAR LA CIRCULAIRE DU 19 JUIN 1979 ; VU LE DECRET N° 58-776 DU 25 AOUT 1958 ; VU LE CODE

corps (1).

par le service production, elle ne désignait pas pour autant avec certitude ce service production comme responsable exclusif du défaut de conformité.

DU 29 JANVIER 1968" ET COMME NON FONDEES LES "CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968" ; CONSIDERANT QU'EN REGARDANT COMME DES CONCLUSIONS CERTAINES DES MOYENS PRESENTES PAR LE

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance de référé en date du 14 août 2025 ; Statuant à nouveau, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2020 et le 9 octobre 2022, la SARL Anis, représentée par Me Herrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du patrimoine, du dossier conservé par les archives départementales de Moselle sous la cote 1490 W 181.

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Elle est notifiée comme le jugement.

U... le 1er avril 2017 était une violence réactionnelle à une agression commise par ce dernier dès lors qu'elle avait été déclarée comme telle par Mme J... aux services de police, la cour d'appel a privé

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code