F... et que c'est la voiture de la prévenue qui est venu s'encastrer sur la demi largeur gauche de l'Opel des parties civiles, la disloquant entièrement ; qu'il convient de rappeler que la prévenue

qu'il résulterait du croquis des lieux établi par la gendarmerie que le point de choc se situait dans le couloir de gauche par rapport au sens de marche de la Jeep, à peu près aux deux tiers de la largeur

pas pris les précautions nécessaires pour en interdire l'accès ou pour prévenir des dangers l'utilisateur éventuel, sans rechercher si le fait de ne pas signaler aux usagers d'un chemin rural d'une largeur

mettre en cause le comportement au volant et la vitesse de cet automobiliste qui roulait dans son couloir et s'est trouvé brusquement en face d'un poids lourd qui empiétait sur près d'un tiers de sa largeur

... fait grief à l'arrêt de dire que Mme G..., propriétaire des parcelles 118 et 119 bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle 1681, que les époux Y... bénéficient d'un droit de passage d'une largeur

syndicat [Adresse 3] (le syndicat) afin de déterminer leurs droits et obligations en matière d'entretien de la prise d'eau sur le ruisseau de la Meyrosse et de réparations, de curage et de maintien de la largeur

A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la société Calymea faisait valoir qu'en s'abstenant d'informer expressément le dirigeant ou son représentant désigné dans une langue

chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur

suivantes : a) une langue comprise du destinataire ou b) la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet Etat membre, la langue officielle ou l'une

et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que Mali Y... n'avait pas eu connaissance de l'accusation portée à son encontre et n'avait pas pu être entendue équitablement dans une langue

ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que l'interprète sollicité par les témoins n'est intervenu qu'après leur prestation de serment ; "alors que le témoin qui ne parle pas la langue

4°/ Madame Marielle, Corinne XW..., 5°/ Madame Caroline, Antoinette, Thérèse P..., épouse DE R..., 6°/ Monsieur Bernard, François, Charles XQ..., 7°/ Madame Josette, Maryse XA..., épouse LASSERRE

R..., qui était légèrement vêtu comme arrivant de l'hémisphère sud où c'est l'été, a tenté de demander des vêtements chauds, mais qu'en raison de la barrière de la langue et de la mauvaise volonté du centre

besoin en organisant un service de permanence nocturne des interprètes ; qu'admettre que la notification des droits de la personne gardée à vue effectuée par le biais d'un document rédigé dans une langue

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, surtout, qu'il soutenait qu'en application de l'article 510 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail des imprimeries de labeur

de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que Chomthicka X... n'avait pas eu connaissance de l'accusation portée à son encontre et n'avait pas pu être entendue équitablement dans une langue

de la transaction, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2044 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déclarant que le salarié avait une connaissance excellente de la langue

la partie à qui ont les oppose; alors, de troisième part, que dans ses conclusions d'appel, la société Orarocep avait fait valoir que le document prétendument annexé au contrat avait été rédigé en langue

rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 332 de la convention nationale des imprimeries de labeur