AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68e7418dac880aa7ee21f31e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
n°22-24.007 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la CA Paris, Pôle 5 chambre 8 en date du 11 octobre 2022, RG 20/04448 sur appel d'un jugement au fond rendu par le tribunal judiciaire de
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3e chambre
5fdb1313ff3434a7aa7e1bca
11 avril 2019
11 avril 2019
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 14/13729 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
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